Conditions générales de vente

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente du site, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités qui vous sont proposées.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le site terroirgaulois.fr est la propriété exclusive de la société TERROIR GAULOIS, Société par Actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre, sous le numéro 947 806 543, dont le siège social se situe au 72 rue Baudin à Levallois-Perret (92300).

Dans le cadre de son activité, la société TERROIR GAULOIS met en relation, via le présent site, des producteurs du terroir français et des consommateurs, désireux d’acheter les produits proposés. 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») énoncent les règles applicables à l’utilisation du site que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant que client (ci-après « Client »).

1 – OBJET

Tout d’abord, il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, on entend par :

• « Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

• Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TERROIR GAULOIS (ci-après « le Vendeur ») fournit les produits aux consommateurs et clients non-professionnels (Ci-après « le Client »).

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site internet du Vendeur. Les éventuelles photographies et/ou graphismes utilisés pour présenter les produits n’ont aucune valeur contractuelle et ont pour seule fonction de les illustrer et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. 

2 – ACCÈS AU SITE

Afin de pouvoir accéder au site, le Client doit disposer du matériel adéquat, à savoir :

• Un ordinateur ou ;
• Un smartphone ;
• Une connexion à internet ;
• Et éventuellement les logiciels nécessaires.

L’accès au site est gratuit.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge du Client, selon les modalités fixées par son fournisseur d’accès et son opérateur téléphonique.

3 – COMMANDES DES PRODUITS 

1.Passation de la commande et création d’un compte « Client »

Le Client est invité à sélectionner les produits qu’il souhaite acquérir.

Les produits sélectionnés sont consultables par le Client directement dans le panier facilement identifiable.

S’agissant des produits alcoolisés, le Client est informé qu’ils sont strictement proposés aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le site.

La vente d’alcool aux personnes âgées de moins de 18 ans étant interdite, le Client confirme qu’il a 18 ans ou plus et que la personne recevant la livraison a également 18 ans ou plus. Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, le Vendeur se réserve la possibilité de solliciter un justificatif d’identité au Client et à la personne recevant la livraison.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. 

Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur constatée.

L’enregistrement de la commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.

La vente ne sera définitive qu’après l’envoi au Client d’un mail de confirmation de commande. Le Client est invité à fournir une adresse mail valide.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats dont les commandes sont supérieures à 120 Euros sont conservés par le Vendeur.

Une fois les informations vérifiées et avant le paiement de la commande, le Client devra créer un compte « Client ».

Pour créer son compte « Client », il est nécessaire de consulter le formulaire d’inscription et de renseigner les données personnelles ou professionnelles demandées comme notamment : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse de livraison.

Les informations à compléter obligatoirement seront signalées par un astérisque *. 

Les renseignements nécessaires concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Clients que le Vendeur assure, sont à retrouver dans le document « confidentialité », https://www.terroirgaulois.fr/confidentialite/.

À cet égard, le Client s’engage à renseigner des informations à jour et exactes, lesquelles pourront être modifiées ultérieurement dans l’espace « Client ».

L’accès au compte « Client » sera donc possible par un identifiant associé à un mot de passe qu’il lui appartiendra de choisir lors de son inscription.

Il est donc essentiel, pour la sécurité de ses données, que le Client choisisse un mot de passe complexe et qu’il assure la confidentialité de celui-ci. Pour l’aider à le choisir, le Client peut se rendre sur le site ci-joint qui propose plusieurs solutions pour l’y aider : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/comment-choisir-un-bon-mot-de-passe 

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Il est rappelé que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

Si le Client perd ce mot de passe, il devra prévenir le Vendeur au plus vite en cliquant sur le lien suivant :  https://www.terroirgaulois.fr/compte-client/motdepasse-perdu/ afin que le Vendeur puisse faire le nécessaire et notamment l’inviter à valider l’accès à son compte « Client » à partir de ce compte.

L’authentification permise grâce à cet identifiant et mot de passe assure l’imputabilité des actions effectuées via le site. Ainsi, en cas de perte de ces moyens d’authentification, et tant que le Vendeur n’a pas été prévenu de celle-ci, le Client reste présumé responsable des actions effectuées sur ce compte.

Le Client peut à tout moment décider de supprimer son compte « Client » selon les modalités décrites sur le site.

2.Annulation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande. 

Le Client pourra annuler sa commande dans les cas suivants :

• Soit en cas de force majeure définit dans les présentes CGV ;
• Soit dans un délai ne pouvant excéder 15 minutes après la validation de la commande. Dans ce dernier cas, si le Client a été débité de son paiement, il recevra son remboursement dans un délai de 30 jours.

4 – PRIX DES PRODUITS 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de la passation de commande.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (ou « HT »), et/ou toute taxe comprise (ou « TTC »).

Les prix des produits ne tiennent pas compte des éventuelles remises ou promotion.

Les remises et/ou promotions apparaîtront sur le récapitulatif de commande avant la validation de la commande.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels apparaîtront également distinctement lors du récapitulatif de commande. 

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

• Les moyens de paiements

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express, … ;
• Par Paypal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte du Client. Dans ce cas, le Vendeur invite le Client à se reprocher de sa banque pour en demander l’annulation du paiement.

Le Vendeur utilise un prestataire de paiement et renvoie le Client vers ses propres Conditions générales d’utilisation https://stripe.com/fr/legal/payment-terms.

Le Vendeur utilise également un système de cryptage SSL, ainsi que d’un système de cryptage et de blocage des attaques massives afin de protéger vos données.

6 – LIVRAISONS DES PRODUITS 

Les produits commandés par le Client seront livrés en France dans un délai de 3 jours à compter de l’expédition de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, ces derniers seront livrés en une seule fois.

La livraison peut se faire à domicile : soit directement entre les mains du Client soit dans la boîte aux lettres du Client quand celle-ci a une taille suffisante.

En cas d’absence du Client à son domicile et en cas de taille insuffisante de la boîte aux lettres, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres lui permettant de retirer le produit dans un délai indiqué sur l’avis de passage.

En raison du caractère périssable des produits frais, ni le transporteur ni TERROIR GAULOIS ne sont responsables en cas d’absence du Client au moment et à la date de livraison.

Le Client est spécialement informé qu’en raison des produits frais périssables, s’il ne reçoit pas le colis ou ne récupère pas le colis, aucun remboursement ne sera effectué.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client mais la livraison est effectuée par un prestataire tiers, dont le Vendeur n’a aucune influence.

Ainsi, les délais sont communiqués à titre indicatif et le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de retard de livraison.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client consommateur en cas de dommages causés pendant le transport.

Les éventuels de frais de livraison figureront sur le récapitulatif de la commande avant sa validation.

Lors de la réception de la livraison, le Client est invité à vérifier sa commande.

7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES 

Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’à la livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, le droit de rétractation n’est pas applicable pour toutes les commandes passées sur le présent site.

9 – GARANTIES LÉGALES 

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit.

Le Client demeure seul responsable du choix des Produits et de leur conservation.

Toute garantie est exclue en cas de négligence et de défaut d’entretien de la part du Client, et notamment en cas de non-respect de la chaîne du froid.

10 – RÉSILIATION

Les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de trente (30) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions des CGV.

  L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter les CGV de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.  

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.  

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire. 

Le Client est tenu de régler au Vendeur le prix mentionné jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement, sauf en cas de force majeure.

Le Vendeur peut résilier à tout moment en cas de non-paiement par le Client.

11 – ASSURANCE

Le Vendeur est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires du fait de sa responsabilité civile et délictueuse.

12 – RESPONSABILITÉ

Il convient de rappeler que le Vendeur est soumis à une obligation de moyen.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.

En tout état de cause, le montant du préjudice ne pourra pas excéder le prix du produit.

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments qui composent le site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du site, sont et restent la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit.

La reproduction de tout ou partie de ce site ou les éléments qui le composent sur un support, quel qu’il soit est, formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part du Vendeur. La reproduction n’est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.  

 L’ensemble des contenus du site (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).   

 Si le Client constate que des éléments publiés sur le site portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter le Vendeur à l’adresse mail contact@terroigaulois.fr ou par courrier à : 72 rue Baudin – 92300 Levallois-Perret.  

Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.  

14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions en vigueur et notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), le Vendeur est amené à collecter des données personnelles du Client nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires, sous-traitants du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Pour connaître le détail des droits du Client, des motifs des traitements et des mesures prises pour en assurer la sécurité, le Vendeur invite le Client à se rendre sur la page « confidentialité » https://www.terroirgaulois.fr/confidentialite/, et à la lire attentivement.

15 – FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.   

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »  

 La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.     

Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible. 

Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.       

Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure , l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.    

16 – INCÉSSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers. 

17 – INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.  

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions. 

18 – NULLITÉ

La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.   

 Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique des CGV.  

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes. 

19 – DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La validité, l’exécution ou l’inexécution et l’interprétation des CGV sont régis par le droit français.  

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute contestation qui pourrait s’élever entre elles en relation avec les présentes CGV.

Pour les Clients consommateurs, le Vendeur invite le Client à lui écrire par mail pour lui faire part de sa difficulté afin de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de sa réclamation auprès du Vendeur, le Client consommateur a la faculté de saisir le médiateur de la consommation, CM2C, dont les coordonnées sont disponibles sur le site https://www.cm2c.net/ ou à l’adresse 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris.

Le processus de médiation est gratuit pour les Clients consommateurs.

A défaut d’accord amiable, selon les dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile, le Vendeur pourra saisir le Tribunal compétent du lieu de son domicile ou le Tribunal du lieu de la livraison effective de la chose conformément aux dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile. 

Conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes telles qu’indiquées ci-dessus, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.